Conditions générales de vente

Prestations sur bateaux naviguant ou à quai

1. Dispositions générales

Le déroulement des prestations sur bateaux naviguant ou à quai et des prestations associées, notamment la restauration et les animations est soumis aux dispositions des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant en aucun cas opposables à 2S3R. Toute commande, réservation ou achat d’une prestation emporte de plein droit adhésion aux présentes conditions générales de vente.


2. Conditions de réservation

Le contrat de fourniture de prestations sur bateaux naviguant ou à quai et des prestations associées est formé et le client engagé dès réception par 2S3R de son devis dûment signé et daté par le client et accompagné d’un chèque d’acompte de 50% du montant total TTC du devis, le tout sous réserve d’encaissement. Faute d’encaissement le contrat deviendra automatiquement caduc sans préjudice des droits à dommages-intérêts de 2S3R.
Le nombre exact de passagers/participants est celui mentionné dans le devis de 2S3R, avec une marge d’erreur de +/- 10%. Le nombre définitif sera communiqué par le client à 2S3R au plus tard 15 jours avant la prestation. En cas de dépassement n’ayant pas fait l’objet d’un avenant écrit de 2S3R et sous réserve des places disponibles, le non-accueil des passagers/participants supplémentaires ne constitue pas un motif d’annulation de la commande. Le prix de la prestation ne sera pas réduit en cas de passagers/participants moins nombreux par rapport au nombre définitif de passagers/participants.


3. Annulation

  • Toute annulation survenant plus de 30 jours avant la prestation sera facturée 50% du montant total de la prestation.
  • Toute annulation survenant entre 30 jours et 15 jours avant la prestation sera facturée 80% du montant total de la prestation.
  • La prestation sera facturée dans son intégralité si celle-ci est annulée à partir de 15 jours avant la date de l’événement.
  • Le changement de date comme la modification de la réservation est considéré comme un cas d’annulation totale.
  • Du fait de 2S3R ou du transporteur/armateur, il est réservé le droit de modifier ou annuler un repas/soirée ou une croisière en cas de force majeure ou en cas d’intempéries, conditions fluviales non navigables ou difficiles, quais inondés ou inaccessibles, instructions par les agents de la navigation…En cas d’annulation complète les sommes versées par le client seront remboursées à l’exclusion de tous dommages et intérêts ; l’annulation de la seule croisière (dans ce cas le bateau reste à quai pour le repas/soirée) ne génèrera pas de remboursement et droit à dommages et intérêts.

4. Paiement

L’acompte versé constitue un premier versement faisant partie du prix de la prestation fournie. Le solde du prix de la prestation doit être réglé 15 jours avant la prestation. Les suppléments éventuels feront l’objet d’une facture additionnelle, payable à réception.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité, la facturation d’intérêts de retard calculés sur le montant HT dû en principal, à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande et appliqué à compter du 1er jour de retard.


5. Réglementation de la croisière et de l’accès aux bateaux

2S3R fera ses meilleurs efforts pour assurer le déroulement de la prestation conformément aux conditions prévues dans la réservation acceptée. Toutefois, 2S3R ne pourra notamment, être tenue pour responsable, en aucun cas, du paiement d’une indemnité en cas de modification des horaires de départ ou de retour de moins d’une heure ou d’une modification de trajet ou de retard dû aux difficultés de navigation, intempéries, fait des participants/passagers (retard, maladie…) ou encore en cas de force majeure, de respect des instructions données par les autorités fluviales.
Les passagers/participants doivent se présenter à l’embarquement au plus tard trente minutes avant le départ pour les repas croisières. Toute personne ne pouvant embarquer pour cause de retard ne pourra générer aucun droit à remboursement.
Par ailleurs 2S3R se réserve le droit de réduire le repas croisière d’un temps équivalent au retard pris du fait de(s) passager(s)/participant(s).

Les passagers/participants auront les obligations suivantes :

  • A bord, chaque passager/participant devra se conformer aux instructions du personnel du bateau.
  • Aucun matériel dangereux ne sera admis à bord.
  • Aucun animal ne sera admis à bord, à l’exception des petits chiens (moins de 4 kg).
  • 2S3R ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de vol ou de dégâts causés aux vêtements, bagages ou autres biens,
  • 2S3R se réserve le droit de facturer aux passagers/participants toutes dégradations et dégâts causés par eux-mêmes.
  • L’accès au poste de pilotage, aux cuisines et à l’emplacement des machines est strictement interdit.

6. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.
Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant 15 jours à compter de la date d’envoi du devis aux clients. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.


7. Animation artistique extérieure

Les animations sont organisées par 2S3R. Par dérogation, si le client souhaite organiser lui-même cette partie de la prestation, il s’engage à fournir à 2S3R les pièces suivantes :

  • devis ou facture du prestataire ou déclaration d’embauche préalable des artistes,
  • attestation d’assurance RC en cours de validité.
  • déclaration faite à la SACEM et justificatif du paiement des droits

A défaut de pouvoir produire ces documents au plus tard 5 jours ouvrés avant la prestation, les prestataires ou les artistes se verront refuser l’accès.


8. Juridiction

En cas de litige ou de contestation, les juridictions de Valence seront seules compétentes ; les litiges nés avec nos clients professionnels seront de la seule compétence du Tribunal de commerce de Valence même en cas d’appel en garantie, s’il y a pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

2S3R conserve cependant la faculté de saisir le tribunal compétent du domicile du défendeur.


9. Loi applicable

La loi française est seule applicable.


10. Assurances

Notre responsabilité civile professionnelle activité de service est assurée auprès d’Allianz Assurance, Cabinet Millet, 21 Boulvard Gabriel Péri, 26100 Romans sur Isère, sous le numéro 53962529.